J.O. 56 du 7 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2003-189 du 5 mars 2003 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne le congé de paternité

NOR : EQUB0201614D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 331-8 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment son article L. 41 ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment le chapitre IV de son titre III,

Décrète :


Article 1


I. - L'intitulé du titre III du décret du 17 juin 1938 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre III. - Assurance des marins et de leurs familles en cas d'accident non professionnel, de maladie, de maternité et de paternité ». L'intitulé du chapitre IV de ce titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Assurance maternité - indemnisation du congé de paternité ».

II. - L'article 43 du décret du 17 juin 1938 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 43. - Après la naissance d'un enfant ou en cas de naissances multiples, l'assuré qui bénéficie du congé de paternité prévu par l'article L. 122-25-4 du code du travail et qui remplit les conditions de durée de cotisations fixées par l'article 39 a droit à l'indemnité de repos prévue à l'article 42, dans les conditions fixées par l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale. »

Article 2


Les pères mentionnés au présent décret peuvent prendre un congé paternité au titre de leurs enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2002, ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mars 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau